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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : novembre 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent les prestations de création de sites web, de référencement et de développement d’applications proposées par vhstudio (Vivien Haumesser, Entrepreneur individuel, SIRET 941 845 943 00013, 941 845 943 R.C.S. Colmar), désigné ci-après « le prestataire ».

Ces prestations s’adressent exclusivement à des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité (relations entre professionnels). Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation écrite et expresse acceptée par le prestataire.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé. Le devis précise le périmètre, les livrables, le prix, les délais et les modalités de paiement propres à la prestation.

Le contrat est formé à la signature du devis, daté et accompagné de la mention « bon pour accord, j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le démarrage du projet est conditionné au paiement de l’acompte prévu. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros et figurent sur le devis accepté : ce sont les prix applicables pendant la durée de validité du devis. Le prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n’est ajoutée aux prix indiqués. Si le prestataire perdait le bénéfice de la franchise, la TVA au taux en vigueur s’ajouterait aux seules factures émises à compter de la date à laquelle elle devient légalement applicable, après information écrite préalable du client.

Le périmètre (pages et fonctionnalités) est figé à la validation de la maquette. Les prestations non prévues au devis (ajouts de fonctionnalités ou de pages, contenus supplémentaires, demandes hors périmètre) font l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire, validé par écrit avant toute exécution.

4. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire du devis, le prix est payable en deux fois : 50 % à la signature du devis (acompte, condition de démarrage du projet) et 50 % pour le solde. La facture d’acompte est émise à la signature ; la facture du solde est émise à la validation finale du site, avant sa mise en ligne. Chaque facture est payable sous huit (8) jours calendaires à compter de sa réception. La mise en ligne intervient après règlement du solde. En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis au prestataire à titre d’indemnité d’annulation, sans préjudice du paiement des travaux déjà réalisés au-delà de son montant, au prorata de leur avancement.

Toute somme non réglée à l’échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, due pour chaque facture impayée (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réels dépassent ce montant. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5. Délais de réalisation

Les délais figurant sur le devis sont donnés à titre indicatif et exprimés en jours calendaires. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires au projet (contenus, accès, informations, validations). Le prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour les respecter.

Tout retard du client à fournir un élément, à répondre à une demande de validation ou à régler une facture prolonge d’autant les délais, de même que la force majeure (article 13) ou la défaillance d’un service tiers indispensable au projet.

Si la mise en ligne n’est pas intervenue plus de trente (30) jours après la date prévue au devis pour une cause imputable au seul prestataire, le client peut le mettre en demeure par écrit. À défaut de mise en ligne dans les quinze (15) jours suivant la réception de cette mise en demeure, le client peut résoudre la commande par notification écrite. Le prestataire rembourse alors, dans les trente (30) jours, les sommes versées au titre des prestations non réalisées, déduction faite de la valeur des travaux déjà exécutés et livrés.

Si le client ne fournit pas un élément nécessaire ou ne répond pas à une demande de validation dans les quinze (15) jours suivant une relance écrite, le prestataire peut suspendre le projet. Après soixante (60) jours de suspension, le prestataire peut le mettre en demeure par écrit de reprendre le projet sous trente (30) jours. À défaut, la commande est résiliée aux torts du client : l’acompte reste acquis au prestataire à titre d’indemnité d’annulation et les travaux réalisés au-delà de son montant sont facturés au prorata de leur avancement. Après une suspension de plus de six (6) mois, le prestataire peut actualiser son devis (prix et calendrier).

6. Obligations du client

La bonne réalisation de la prestation suppose une collaboration active du client. Celui-ci s’engage à :

  • fournir en temps utile les contenus, textes, images et accès nécessaires ;
  • désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet ;
  • répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables ;
  • garantir qu’il détient les droits sur les éléments transmis (textes, visuels, marques) et en assumer la responsabilité.

7. Validation et livraison

Le client valide la maquette par écrit (un courriel suffit) avant la mise en production ; cette validation fige le périmètre. La livraison correspond à la mise en ligne du site. Dans les quatorze (14) jours qui suivent, le client signale par écrit toute non-conformité au devis ou toute anomalie de fonctionnement, que le prestataire corrige gratuitement. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée, sans préjudice des garanties légales.

Jusqu’à la livraison, les modifications de textes, d’images, de style ou de mise en page dans les pages prévues sont incluses, sans limite de nombre, à condition que les retours soient transmis par écrit et regroupés en une liste par tour. Lorsque la livraison intervient plus de six (6) semaines après la validation de la maquette pour une raison imputable au client (retours ou contenus tardifs, indisponibilité, absence de réponse), chaque tour de modifications au-delà de cette période est facturé quatre-vingt-dix (90) euros. Un tour correspond à une liste de retours. Ne sont pas inclus : l’ajout de pages ou de fonctionnalités et la refonte de la structure validée, qui font l’objet d’un avenant. Après la livraison, toute autre modification relève de la maintenance ou est facturée séparément, au tarif indiqué au devis.

8. Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation sur le site ou les livrables réalisés sur-mesure sont cédés au client après paiement intégral du prix. Demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs les composants tiers (briques logicielles, polices, bibliothèques, modules sous licence) dont l’usage reste soumis à leurs licences propres.

Sauf opposition écrite du client, le prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation et d’en présenter des visuels à titre de référence (portfolio, réseaux sociaux).

9. Hébergement et maintenance

L’hébergement, le nom de domaine et la maintenance peuvent faire l’objet de prestations distinctes, précisées sur le devis. En dehors d’un contrat de maintenance, les interventions postérieures à la livraison sont facturées séparément. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions ou défaillances imputables aux services tiers (hébergeur, fournisseurs).

Les formules de maintenance mensuelle (55, 95 ou 165 euros par mois, TVA non applicable) sont décrites sur le devis. Le contrat est conclu pour un mois et renouvelé tacitement chaque mois. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours, sans indemnité. Le prix est payable d’avance, chaque mois. En cas d’impayé resté sans effet quinze (15) jours après mise en demeure, le prestataire peut suspendre la maintenance. Il peut réviser ses tarifs avec un préavis de soixante (60) jours, le client pouvant alors résilier avant leur entrée en vigueur. À la fin du contrat, le prestataire remet au client les accès et données nécessaires à la reprise du site, après paiement des sommes dues.

10. Absence de droit de rétractation

Les prestations s’adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas. La commande engage le client dès sa validation, dans les conditions de l’article 2.

11. Responsabilité

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données). En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les commandes qui en résultent sont soumises au droit français. En cas de différend, le client adresse sa réclamation au prestataire par écrit. Les parties disposent de trente (30) jours à compter de sa réception pour trouver une solution amiable, y compris par une médiation si elles le souhaitent.

À défaut d’accord amiable, tout litige est soumis au tribunal judiciaire de Colmar lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant. Dans les autres cas, il relève de la juridiction déterminée selon les règles de droit commun. Cette clause n’empêche pas de demander une injonction de payer ou des mesures conservatoires devant la juridiction compétente.

Pour toute question relative à ces conditions, écrivez-nous à contact@vhstudio.fr.