Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juillet 2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent les prestations de création de sites web, de référencement et de développement d’applications proposées par vhstudio (Vivien Haumesser, Entrepreneur individuel, SIRET 941 845 943 00013, 941 845 943 R.C.S. Colmar), désigné ci-après « le prestataire ».
Ces prestations s’adressent exclusivement à des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité (relations entre professionnels). Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation écrite et expresse acceptée par le prestataire.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé. Le devis précise le périmètre, les livrables, le prix, les délais et les modalités de paiement propres à la prestation.
La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que du versement de l’acompte prévu. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros et figurent sur le devis. Le prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : sauf mention contraire sur le devis, la TVA n’est pas applicable.
Les prestations non prévues au devis (ajouts de fonctionnalités, contenus supplémentaires, demandes hors périmètre) font l’objet d’un devis complémentaire avant toute exécution.
4. Modalités de paiement
Un acompte est versé à la commande ; son montant et l’échéancier du solde sont précisés sur le devis. Le solde est exigible à la livraison, selon les modalités convenues.
Les factures sont payables sous trente (30) jours à compter de leur émission. Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement entre professionnels.
5. Délais de réalisation
Les délais figurant sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires au projet (contenus, accès, informations). Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à l’annulation de la commande, ni au versement de dommages et intérêts.
6. Obligations du client
La bonne réalisation de la prestation suppose une collaboration active du client. Celui-ci s’engage à :
- fournir en temps utile les contenus, textes, images et accès nécessaires ;
- désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet ;
- répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables ;
- garantir qu’il détient les droits sur les éléments transmis (textes, visuels, marques) et en assumer la responsabilité.
7. Validation et livraison
Le client valide la maquette avant la mise en production. À la livraison, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour signaler par écrit toute non-conformité par rapport au périmètre du devis. Passé ce délai, ou en cas de mise en ligne effective à l’initiative du client, la prestation est réputée acceptée.
8. Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation sur le site ou les livrables réalisés sur-mesure sont cédés au client après paiement intégral du prix. Demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs les composants tiers (briques logicielles, polices, bibliothèques, modules sous licence) dont l’usage reste soumis à leurs licences propres.
Sauf opposition écrite du client, le prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation et d’en présenter des visuels à titre de référence (portfolio, réseaux sociaux).
9. Hébergement, maintenance et garantie
L’hébergement, le nom de domaine et la maintenance peuvent faire l’objet de prestations distinctes, précisées sur le devis. En dehors d’un contrat de maintenance, les interventions postérieures à la livraison sont facturées séparément. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions ou défaillances imputables aux services tiers (hébergeur, fournisseurs).
10. Absence de droit de rétractation
Les prestations s’adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas. La commande engage le client dès sa validation, dans les conditions de l’article 2.
11. Responsabilité
Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données). En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
13. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut de résolution amiable, et les prestations étant conclues entre professionnels, le litige est porté devant les tribunaux compétents.
Pour toute question relative à ces conditions, écrivez-nous à contact@vhstudio.fr.